Pour les collectivités ayant publié leur renouvellement de marchés de denrées ou de fourniture de repas et en attende des remises des plis :
Elles ont la possibilité de prolonger les délais de remise des offres. Ce délai est fixé par l’acheteur public.
Pour cela 3 modalités sont à suivre :
- Publication d’un avis rectificatif
- Modification du DCE : tous les délais indiqués doivent être vérifiés et repoussés afin d’être en cohérence avec le nouveau délai du dépôt des candidatures et des offres
- Communiquer sur ces modifications auprès de l’ensemble des candidats ayant déjà retiré leur DCE
Les candidats ayant déjà soumis une offre ont la possibilité d’en déposer une nouvelle et cette dernière fera office de réponse à étudier (article R. 2151-6 du code de la commande publique).
Pour les collectivités au stade de l’analyse des offres :
Il est possible de prolonger le délai de validité des offres.
Pour cela, elles doivent :
- Demander l’accord à tous les opérateurs ayant déposé une offre en précisant la durée de prolongation. Exemple : X jours après le confinement
- L’ensemble des candidats doivent accepter cette prolongation. Si ce n’est pas le cas, l’attribution du marché doit intervenir dans le délai imparti initialement dans le DCE. Dans le cas où cette attribution n’est pas réalisable, la collectivité peut déclarer la procédure sans suite.
Pour déclarer la procédure sans suite, la collectivité doit justifier la situation actuelle qui bloque la poursuite et l’attribution du marché. Pour cela, référez-vous à la fiche technique « Abandon de procédure » de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ).
Pour les collectivités ayant un marché de fourniture de denrées ou de repas en cours d’exécution :
La direction des Affaires Juridiques (DAJ) de l’Etat français a mis au point une FAQ à laquelle vous pouvez vous référer, en particulier sur les questions suivantes :
- La crise sanitaire actuelle peut-elle justifier un arrêt provisoire de l’exécution des prestations d’un marché ? La résiliation du marché peut-elle être envisageable ?
- L’acheteur doit-il faire droit à une demande de suspension du marché que lui adresserait un titulaire ?
- En cas de suspension de l’exécution des prestations, à quel paiement le titulaire a-t-il droit ? Doit-il être indemnisé ?
- En cas de résiliation du contrat, le titulaire doit-il être indemnisé ?
- Est-il possible de modifier un marché en cours pour prendre en compte de nouveaux besoins liés à la crise sanitaire actuelle ?
Pour les collectivités dont les contrats de fourniture de denrées ou de repas arrivent à leur terme :
Ces contrats peuvent être prolongés par un avenant si la collectivité n’est pas apte à mettre en place une procédure de mise en concurrence.
Pour les collectivités ayant des besoins urgents (fourniture de repas à des personnes en situation de précarité et non prises en charges pendant la crise du COVID-19) :
Des possibilités de mise en œuvre de procédure de passation accélérée existent. Par exemple :
- Si l’actuel titulaire du marché n’est pas en capacité d’assurer les prestations, la collectivité peut faire réaliser ces prestations par d’autres entreprises sans que cela constitue une faute contractuelle.
- Des délais réduits de publicité peuvent également être appliqués : réduits à 10 jours dans le cas d’une situation d’urgence justifiée si le délai minimal est impossible à respecter (3° de l’article R. 2161-8 du code de la commande publique)
- Des procédures sans publicité ni mise en concurrence préalable peuvent être mise en place dans le cas d’urgence empêchant la satisfaction des besoins avec les délais impartis (article R. 2122-1 du code de la commande publique).
Attention cependant, ces procédures d’achats urgents ne peuvent être mises en place que pendant cette période de blocage : « Le cas échéant, de tels achats ne doivent être effectués que pour les montants et la durée strictement nécessaires à la satisfaction des besoins urgents. Ils pourront être renouvelés si la situation de blocage devait se prolonger. » .
Cas de force majeure : 3 conditions à rassembler
- L’événement doit être imprévisible
- L’événement doit être extérieur aux parties : extériorité de l’évènement
- Le prestataire ou l’acheteur public se trouve dans l’impossibilité absolue de poursuivre, momentanément ou définitivement, l’exécution de tout ou partie du marché public (délais, quantités, respect de certaines spécifications des prestations à réaliser…) : l’irrésistibilité, condition à étudier cas par cas. Il appartient aux prestataires ou à l’acheteur de démontrer que la situation de crise actuelle empêche de poursuivre les procédures ou l’exécution des contrats dans des conditions normales.
Sources :
Blog juridique du monde public :
Direction des Affaires Juridiques : La passation et l’exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire :
Blog du droit des contrats publics :
Contact : Daj-Marches-Publics@finances.gouv.fr
Article écrit par Adèle GSPANN (FRAB AuRA)
