ZAP et PAEN : 2 outils pour protéger la vocation agricole des terres

La protection des terres agricoles par les documents d’urbanisme (SCoT et PLU) ne s’exerce qu’à court et moyen termes. Pour agir sur le long terme, deux dispositifs peuvent être engagés : les ZAP et les PAEN.

La protection des terres agricoles par les documents d’urbanisme (SCoT et PLU) ne s’exerce qu’à court et moyen termes puisque ces documents peuvent rendre urbanisables de nouveaux secteurs à l’occasion de révisions. Pour assurer une préservation sur le long terme, deux dispositifs introduisant des protections réglementaires fortes peuvent être engagés à l’initiative des collectivités : les zones agricoles protégées (ZAP) et les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN).

Qu'est-ce qu'une zone agricole protégée (ZAP) ?

Instaurée par la Loi d’orientation agricole du 8 juillet 1999, la ZAP est un zonage de protection renforcée de l’agriculture qui dispose d’un statut de servitude d’utilité publique. La ZAP est instaurée par arrêté préfectoral à la demande des communes.

La ZAP permet de protéger les zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général, soit en raison de la qualité de leur production, soit de leur localisation géographique. Sa mise en place implique que tout changement d’affectation ou de mode d’occupation du sol qui pourrait altérer durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique de la zone, est désormais soumis à l’avis de la Chambre d’agriculture et de la Commission d’orientation de l’agriculture. En cas d’avis défavorable de l’une d’entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du Préfet.

Qu'est-ce qu'un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) ?

Créé en 2003, un PAEN est un périmètre de protection renforcée qui s’applique aux zones A et N des PLU, confortant leur vocation agricole et naturelle au-delà des révisions et modifications de SCoT ou de PLU. Le PAEN doit être compatible avec les SCoT, les PLU et les chartes de Parc Naturel Régional le cas échéant. Le périmètre ne peut pas inclure de parcelles situées en zone urbaine ou à urbaniser de PLU ou dans un périmètre de zone d’aménagement différé. Seul un décret interministériel permet une modification à la baisse du périmètre.

Au-delà du zonage, le Conseil Départemental qui porte le PAEN doit élaborer, “en accord avec la ou les communes ou EPCI compétents, un programme d’action qui précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l’exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages au sein du périmètre.”(art. L-143-2).

Cet outil de protection comprend également un nouveau droit de préemption spécifique pour réaliser des acquisitions foncières, à l’amiable ou par préemption. Ce droit peut être exercé à la demande et au nom du Conseil départemental via la SAFER.

Pourquoi et comment intégrer l'agriculture biologique dans une ZAP ou un PAEN ?

La ZAP ne permet pas en tant que telle de favoriser l’agriculture biologique ou les circuits de proximité. Cependant, les conditions de réussite d’une proposition de ZAP, à savoir une forte mobilisation conjointe des élus, des agriculteurs et des habitants qui nécessitent de reconnaître l’identité agricole du territoire, sont des moyens de développer une réflexion sur l’agriculture souhaitée pour le territoire.

C’est ainsi essentiellement dans son couplage avec d’autres dispositifs, une volonté politique forte et un dialogue territorial de qualité que la ZAP peut permettre de favoriser l’agriculture biologique et les circuits de proximité.

L’instauration d’une ZAP peut également avoir pour effet de diminuer les prix du foncier agricole en limitant la spéculation, et ainsi de faciliter l’installation de jeunes agriculteurs, éventuellement en agriculture biologique.

Par l’association systématique d’un plan d’actions au(x) périmètre(s) de protection, un PAEN peut permettre de favoriser le développement de l’agriculture biologique de manière plus claire qu’une ZAP, à condition que le plan d’actions soit assorti de moyens de mise en œuvre.

Le PAEN instaure par ailleurs sur les espaces agricoles un droit de préemption du Conseil Départemental. Par ce biais, il peut orienter ses acquisitions foncières, directes ou par l’intermédiaire de la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), vers des projets d’installation en agriculture biologique et en circuits de proximité.

Quelques expériences réussies ZAP de Condette (62) ZAP de Vernouillet (78) • ZAP de Montlouis-sur-Loire (37) • ZAP de Châteauneuf-sur-Isère (26) • PAEN du Rhône (69) • PAEN de la Vallée du Gier pilatoise (42) • PAEN Velaux (13) 3 PAEN de Loire Atlantique (Guérande – la Turballe ; Saint-Nazaire ; 3 vallées).

Dossier réalisé en partenariat avec Terre de Liens. Eléments tirés du guide « Agir sur le Foncier Agricole ».

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