Les Obligations Réelles Environnementales : un outil pour maintenir la bio dans la durée

Créées par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, les Obligations Réelles Environnementales peuvent être utilisées pour maintenir des terres en bio.

Les Obligations Réelles Environnementales (ORE) sont un dispositif foncier, volontaire et contractuel, de protection de l’environnement. Il s’agit d’un contrat par lequel un propriétaire se crée :

  • Des Obligations de faire ou ne pas faire ;
  • Réelles, attachées à un bien immobiliser ;
  • Avec pour finalité la préservation de l’Environnement.

 

Par rapport aux autres dispositifs de protection de l’environnement, l’ORE est innovante puisqu’elle permet à tous citoyens et citoyennes, propriétaires, d’être à l’initiative dans la définition et l’identification des éléments de biodiversité ou des fonctions écologiques à protéger.

Le propriétaire peut être une personne physique ou morale ou une personne de droit privé ou public. Le cocontractant doit être une collectivité ou un établissement public (par exemple, un Parc Naturel Régional, un syndicats d’eau), ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement (Conservatoires d’Espaces Naturels, Ligue de la Protection des Oiseaux…).

Les obligations doivent avoir pour finalité : le maintien, la conservation, la gestion et/ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques (autoépuration de l’eau, rétention de l’eau…). A titre d’exemple, il peut s’agir de : garder le caractère non bâti de la propriété, ne pas utiliser d’intrants ou produits phytosanitaires, pratiquer la fauche tardive, pratiquer le pâturage extensif, respecter une prescription pour l’entretien des haies et arbres isolés, maintenir le couvert végétal, maintenir la structure du sol (non retournement des prairies, pas de labour), ne pas introduire d’espèces exotiques, donner accès à la propriété à un gestionnaire d’espaces naturels, etc.

Il peut s’agir d’obligations de faire (restaurer une mare, planter des haies…) ou d’obligations de ne pas faire (artificialiser, détruire, utiliser des produits phytosanitaires…).

Pour la durée du contrat (jusqu’à 99 ans), les obligations sont attachées à la propriété et pas au propriétaire. Elles perdurent en cas de vente.

La mise en œuvre d’un contrat ORE par un propriétaire sur sa parcelle donne lieu à une contrepartie définie par le propriétaire et le cocontractant. Celle-ci peut consister en une assistance technique, une indemnité financière, etc.

En 2020, la FNAB a mené une étude sur les ORE avec la Fédération des Conservatoires des Espaces Naturels.

Sur 102 contrats d’ORE recensés, 80 ORE comprennent des zones agricoles.

Quand la zone concernée est agricole ou en partie agricole :

  • 1 ORE sur 3 environ (27) doit permettre de garantir le maintien de pratiques agricoles (AB, fauchage tardif…) et/ou d’entretien à l’occasion d’une transmission.
  • L’agriculture biologique est identifiée environ 1 fois sur 5 comme un moyen de remplir l’ORE. Systématiquement, le mode de production bio est complété avec d’autres engagements pour le-la propriétaire : maintien de friches, création ou maintien d’infrastructures (mares, gîtes pour la faune…), maintien de pratiques (fauche tardive, pâturage extensif, mode d’entretien des haies et des arbres isolés, couvert végétal, non labour…), interdiction de tout intrant (amendements, engrais…) et des produits phytosanitaires (de synthèse ou en général), préservation des abords des cours d’eau, limitation du chargement annuel plus exigeant, etc.

 

L’ORE intervient souvent dans le cadre d’une démarche revendicative sur l’articulation possible entre agriculture et biodiversité. Il n’est pas question de mettre le foncier « sous cloche » mais bien de montrer que l’activité de production peut s’accorder avec le respect de l’environnement.

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