Le droit de préemption des collectivités territoriales

Un nouvel outil pour agir lors de la transmission des fermes sur les zones d’alimentation de captage

En septembre 2022, un nouveau droit de préemption dans les aires d’alimentation de captage a été créé au profit des collectivités territoriales. C’est une nouvelle brique parmi les différents outils disponibles pour protéger la ressource en eau, en agissant au moment de la transmission notamment. L’Office Français de la Biodiversité proposait en février 2023 un webinaire pour mieux comprendre ces modalités de mise en oeuvre.

Objectif et champ d'application

Demandé par les collectivités, ce droit de préemption dans les aires d’alimentation de captage doit viser la préservation de la qualité de la ressource en eau.

Sont titulaires du droit de préemption : les Communes, les Groupements de Communes et les Syndicats Mixtes, sous réserve qu’ils aient la compétence en gestion et protection de la ressource.

Le droit de préemption ne peut s’exercer que sur une zone définie par l’arrêté préfectoral instaurant le droit de préemption (surfaces agricoles sur un territoire délimité, en tout ou partie dans l’air d’alimentation de captage).

Le droit de préemption concerne :

  • Les ventes de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés,
  • Les bâtiments d’habitation faisant partie d’une ferme,
  • Les terrains nus à vocation agricole (friches…).

 

Il y a un certain nombre de cas particuliers où les collectivités ne pourront pas agir (échanges réalisés dans le cadre d’aménagement foncier, terrains pour jardins familiaux…).

L’OFB précise dans le webinaire qu’un bien revient sur le marché en moyenne tous les 70 ans !

Instauration et mise en oeuvre

L’instauration d’un droit de préemption n’est pas automatique. Pour en bénéficier, la collectivité doit en faire la demande à l’autorité compétente (en l’occurrence, le Préfet du département où se situera la zone délimitée de préemption – ou le point de prélèvement si la zone est inter-départementale). Cette demande doit être étayée (dossier comprenant la délibération de la collectivité, une étude hydrogéologique, une note de présentation du territoire, un argumentaire, un plan).

Par la suite, les services de la Préfecture mèneront une consultation large (communes du territoire, EPCI, Chambres, SAFER…). Selon les avis, le Préfet prendra sa décision dans les 6 mois suivant la réception du dossier. Le rejet de la demande doit être motivé.

La décision administrative doit être publiée.

Dans la zone de préemption, le propriétaire qui cède un bien devra procéder à une déclaration d’intention d’aliéner. Cette procédure est semblable à celle des autres droits de préemption, elle est réalisée par le notaire.

Si la collectivité souhaite exercer son droit, elle doit transmettre sa déclaration préalable au directeur départemental des finances publiques.

Les délais prévus sont relativement courts (2 mois). Ce droit pourra être activé si la collectivité a élaboré une stratégie foncière claire !

Les biens acquis ne pourront être utilisés qu’en vue d’une exploitation agricole, compatible avec l’objectif de préservation de la ressource en eau. La collectivité pourra mettre à bail avec un Bail Rural Environnemental ou céder le bien en mettant en place des Obligations Réelles Environnementales.

La mise à bail ou la cession du bien acquis fait l’objet d’un appel à candidatures, précisant les exigences environnementales attendues.

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