Le bail rural est un contrat qui organise « la mise à disposition, à titre onéreux, d’un bien à usage agricole, en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole » (article L.411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime). Il est conclu pour une durée minimale de 9 ans, renouvelable.
La loi d’orientation agricole du 20 janvier 2006 et plus spécifiquement le décret de 2007 ont permis l’insertion de clauses environnementales dans les baux ruraux : on parle alors de Bail Rural Environnemental (BRE). Ces baux permettent notamment à certains propriétaires bailleurs, et notamment les collectivités, de privilégier l’agriculture biologique sur leurs parcelles.
La mise en place d’un BRE à clause « Agriculture Biologique », lorsqu’elle s’inscrit dans une politique d’acquisition foncière par la collectivité, permet de répondre à plusieurs enjeux pour le territoire :
- protéger la qualité de l’eau tout en maintenant l’activité agricole sur un périmètre de captage,
- garantir une production biologique locale pour approvisionner par exemple la restauration collective,
- faciliter l’accès au foncier et donc l’installation pour des porteurs et porteuses de projet,
- etc.
La mise en place d’un tel bail gagne ainsi à s’inscrire dans une démarche transversale combinant actions en amont (acquisitions foncières, accompagnement des producteurs) et en aval (structuration des débouchés, consommation) pour ancrer l’installation ou la conversion bio dans le territoire, dans la restauration collective, etc.
Bénéficiaires
- Les porteurs de projet en AB : pour leur mettre à disposition des terres
- Les agriculteurs bio en place : pour conforter leur activité en renforçant leur surface
- Les agriculteurs en conversion : pour leur permettre d’accéder à des terres agricoles tout en s’engageant dans un changement de système
Mise en place d'un BRE
Il est important de travailler avec l’agriculteur ou l’agricultrice en amont de la rédaction du BRE. De même que lors d’un projet d’installation, il faut l’accompagner et envisager avec lui les conditions d’exploitation de la parcelle et ses besoins en termes de stockage, de débouchés…
Ainsi, plus le producteur ou la productrice se sentira impliqué-e et pourra bénéficier d’appui technique, mieux il ou elle pourra s’engager dans un changement de pratiques agricoles et/ou plus il ou elle pourra s’intégrer dans une politique de territoire et de dialogue avec la collectivité : recherche de nouveaux débouchés, approvisionnement de la restauration collective, échange parcellaire, etc.
Compétence et champ d’application
La mise en place d’un bail environnemental peut se faire dans trois cadres précis (article L.411-27 du Code rural et de la pêche maritime) :
- Lorsque les clauses du BRE visent à garantir, sur la ou les parcelles mises à bail :
- Le maintien de pratiques agricoles préexistantes visant la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l’air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l’érosion ;
- Le maintien d’infrastructures écologiques.
- Lorsque leur propriétaire (bailleur) est une personne morale de droit public, une association agréée de protection de l’environnement, une personne morale agréée « entreprise solidaire », une fondation reconnue d’utilité publique ou un fonds de dotation.
- Lorsque leur(s) parcelle(s) exploitée(s) se trouve(nt) dans un espace doté d’un statut spécifique (exemples : parc national ou parc naturel régional, site Natura 2000, terrains du conservatoire du littoral, réserve naturelle, arrêté de protection de biotope, site classé au titre des paysages, zone d’érosion délimitée par le préfet, périmètre de protection de la ressource en eau, etc.).
Points de vigilance et clefs de réussite
- Disposer de foncier et conduire parallèlement une politique d’acquisition
- Connaître la nature, les spécificités et l’usage antérieur des parcelles mises à disposition
- Mener un travail préalable de concertation avec les agriculteurs et agricultrices concernés pour évaluer leur volonté de s’engager dans une conversion bio ou une installation en bio
- Le cas échéant, accompagner le producteur dans son changement de pratiques, en s’appuyant notamment sur le réseau bio pour son suivi technique, la construction économique du projet, la connaissance des débouchés
- Inscrire l’action de mobilisation du foncier dans un projet plus large de développement de l’agriculture biologique : protection de l’eau, développement des débouchés, notamment de produits bio en restauration collective, etc.
Insertion au bail
Les clauses environnementales ne peuvent être introduites que lors de la signature du bail. Il n’est donc pas possible d’inclure des clauses environnementales en cours de bail. Si elles sont introduites par avenant ou lors du renouvellement, il s’agit alors d’un nouveau bail.
Obligation du fermier
La signature du bail engage le fermier à respecter les clauses qui y figurent. la présence de ces clauses dans le bail peut par ailleurs entraîner une réduction du loyer de la parcelle (par rapport aux minimas/maximas départementaux) .
A noter !
Par un arrêt de février 2020, la Cour de Cassation a estimé que le non-respect de la clause environnementale relative à « la conduite des cultures suivant le cahier des charges de l’agriculture biologique » par le fermier constituait bien une cause de résiliation du bail établi avec le propriétaire. Du fait du non-respect de ses engagements, en l’espèce la conduite selon des méthodes conventionnelles des parcelles concernées, le fermier peut donc être expulsé.
