Le Bail Rural Environnemental et sa clause « agriculture biologique »

Le Bail Rural à clauses Environnementales (BRE) est un outil facilement mobilisable pour privilégier le mode de production biologique sur le foncier agricole.
Le bail rural est un contrat qui organise « la mise à disposition, à titre onéreux, d’un bien à usage agricole, en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole » (article L.411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime). Il est conclu pour une durée minimale de 9 ans, renouvelable.

La loi d’orientation agricole du 20 janvier 2006 et plus spécifiquement le décret de 2007 ont permis l’insertion de clauses environnementales dans les baux ruraux : on parle alors de Bail Rural Environnemental (BRE). Ces baux permettent notamment à certains propriétaires bailleurs, et notamment les collectivités, de privilégier l’agriculture biologique sur leurs parcelles.

La mise en place d’un BRE à clause « Agriculture Biologique », lorsqu’elle s’inscrit dans une politique d’acquisition foncière par la collectivité, permet de répondre à plusieurs enjeux pour le territoire :

  • protéger la qualité de l’eau tout en maintenant l’activité agricole sur un périmètre de captage,
  • garantir une production biologique locale pour approvisionner par exemple la restauration collective,
  • faciliter l’accès au foncier et donc l’installation pour des porteurs et porteuses de projet,
  • etc.
 

La mise en place d’un tel bail gagne ainsi à s’inscrire dans une démarche transversale combinant actions en amont (acquisitions foncières, accompagnement des producteurs) et en aval (structuration des débouchés, consommation) pour ancrer l’installation ou la conversion bio dans le territoire, dans la restauration collective, etc.).

Bénéficiaires

  • Les porteurs de projet en AB : pour leur mettre à disposition des terres
  • Les agriculteurs bio en place : pour conforter leur activité en renforçant leur surface
  • Les agriculteurs en conversion : pour leur permettre d’accéder à des terres agricoles tout en s’engageant dans un changement de système

Mise en place d'un BRE

Il est important de travailler avec l’agriculteur ou l’agricultrice en amont de la rédaction du BRE. De même que lors d’un projet d’installation, il faut l’accompagner et envisager avec lui les conditions d’exploitation de la parcelle et ses besoins en termes de stockage, de débouchés…

Ainsi, plus le producteur ou la productrice se sentira impliqué-e et pourra bénéficier d’appui technique, mieux il ou elle pourra s’engager dans un changement de pratiques agricoles et/ou plus il ou elle pourra s’intégrer dans une politique de territoire et de dialogue avec la collectivité : recherche de nouveaux débouchés, approvisionnement de la restauration collective, échange parcellaire, etc.

A noter !

Par un arrêt de février 2020, la Cour de Cassation a estimé que le non-respect de la clause environnementale relative à « la conduite des cultures suivant le cahier des charges de l’agriculture biologique » par le fermier constituait bien une cause de résiliation du bail établi avec le propriétaire. Du fait du non-respect de ses engagements, en l’espèce la conduite selon des méthodes conventionnelles des parcelles concernées, le fermier peut donc être expulsé.

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