Loi Climat : qu’est-ce que ça change pour ma restauration collective ?

Promulguée le 22 août 2021, la loi Climat et Résilience est venue appliquer de nouvelles contraintes sur le fonctionnement de la restauration collective des acteurs publics.

Depuis le 1er janvier 2022, les restaurants collectifs gérés par acteurs publics doivent proposer 50% de produits durables et de qualité dont au moins 20% de produits bio (ou en conversion).

Grâce à la loi Climat et Résilience, les restaurants collectifs privés, comme les restaurants d’entreprises, devront respecter cette même règle à partir du 1er janvier 2024.

Que dit la loi Climat et Résilience pour la restauration collective des collectivités ?

Diversification des sources de protéines

  • Pérennisation du menu végétarien hebdomadaire en restauration scolaire depuis le 22/08/2021. La loi EGAlim avait permis de tester ce menu végétarien, la loi Climat l’entérine ;

  • Lancement d’une expérimentation consistant à proposer une option végétarienne quotidienne obligatoire pour les collectivités territoriales volontaires dès le 22/08/2021 ;

  • Obligation de proposer une option végétarienne quotidienne pour la restauration collective de l’Etat, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales, à partir du 1er janvier 2023.

restauration collective proteine
Crédit photo : Lukasz Rawa / Unsplash
Crédit photo : Fakurian design / Unsplash

Lutte contre le gaspillage alimentaire

  • Lancement d’une expérimentation consistant à mettre en place une solution de réservation de repas pour adapter le nombre de repas nécessaires pour les gestionnaires volontaires de services de restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge est lancée dès le 22/08/2021 ;

  • A compter du 1er janvier 2025, les services de restauration collective proposant des services de vente à emporter proposent au consommateur d’être servi dans un contenant
    réutilisable ou composé de matières recyclables.
 

Approvisionnements durables et de qualité

  • Ajout de 2 nouvelles catégories entrant dans le décompte de l’objectif de 50% de produits durables et de qualité fixé par la loi EGAlim au 1er janvier 2022 :
    • Produits acquis principalement sur la base de leurs performances en
      matière environnementale et d’approvisionnements directs ;
    • Produits issus du commerce équitable

  • Diminution de la période de prise en compte des produits issus d’exploitations bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2 qui prend fin au 1er janvier 2027 (contre le 1er janvier 2030 dans la loi EGAlim) ;

  • Ajout d’un nouveau sous-objectif spécifique aux viandes et aux poissons pour lesquels les produits durables et de qualité devront représenter une part d’au moins 60% à partir du 1er janvier 2024, et de 100% pour la restauration de l’Etat, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales ;

  • Renforcement de l’information des convives avec l’obligation, à partir du 1er janvier 2022, y compris pour tous les restaurants collectifs dont des personnes morales de droit privé ont la charge, d’afficher en permanence dans le restaurant la part des produits durables et de qualité et de produits issus de projets alimentaires territoriaux servis ;

  • Et nouvelles prescriptions en matière de marchés publics alimentaires : obligation de prendre en compte les conditions de fraîcheur, la saisonnalité et le niveau de transformation des produits.

Crédits photo : Zoe Schaeffer & Bozhin Karaivano / Unsplash

Autres dispositions de la loi concernant la restauration collective

  • Obligation pour tous les restaurants collectifs de mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par la loi, y compris par la formation ;

  • Interdiction de la viande de synthèse en restauration collective ;

  • Prise en compte par le chef d’établissement (collèges et lycées) des objectifs fixés en matière d’approvisionnements de produits agricoles et de denrées alimentaires définis par la collectivité compétente et introduction d’un volet relatif à la restauration scolaire, qui vise en particulier à répondre aux objectifs d’approvisionnement de la loi EGAlim, dans les conventions passées (prévues par l’article L. 421-23 du code de l’éducation) entre l’établissement et la collectivité en vue de préciser les modalités d’exercice de leurs compétences respectives.

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