Paiements pour services environnementaux : Eau de Paris crée son propre régime d’aide notifié

Eau de Paris a créé son propre régime régime d’aide notifié afin de rémunérer les pratiques agricoles qui protègent la ressource en eau.

Eau de Paris œuvre depuis de nombreuses années au développement de systèmes agricoles durables dans ses aires de captages. Depuis 2018, estimant que les aides agricoles actuelles n’étaient pas en mesure d’entrainer suffisamment d’agriculteurs vers des pratiques favorables à la ressource en eau dont elle a la charge, Eau de Paris a engagé un travail pour créer son propre régime d’aide agricole basé sur le principe des paiements pour services environnementaux (PSE) via une procédure de notification auprès de la Commission Européenne (régime notifié SA.54810) qui a abouti en janvier 2020.

Ce régime d’aide est constitué de 4 mesures (Eau & Grandes cultures, Eau & Élevage, Eau & Bio, Eau & Zones sensibles). Il a pour objectif d’accompagner les exploitations vers l’adoption de systèmes agricoles plus durables, limitant par exemple l’usage des intrants et favorisant le développement de l’agriculture biologique et des surfaces en prairie. A chaque mesure sont associés des engagements, ainsi qu’une durée et un montant d’aide (pour plus d’informations sur les engagements, contactez Antoine SZADECZKI, Coordonnateur de projets à Eau de Paris).

Les 4 territoires sur lesquels le régime d’aide agricole d’Eau de Paris est ouvert (Source : Communiqué de presse annonçant le lancement du dispositif, 17 février 2020)

Ce dispositif d’aide PSE n’est pas cumulable avec les aides bio existantes (conversion et maintien) mais un agriculteur en voie de conversion ou déjà en bio peut privilégier le dispositif d’Eau de Paris plutôt que les aides agricoles classiques issues de la Politique Agricole Commune (PAC).

Entre 100 et 200 exploitations devraient pouvoir bénéficier d’une des quatre mesures du régime d’aide, sur les quatre aires d’alimentation de captages d’Eau de Paris sur lesquelles le dispositif est déployé.

Procédure

Le travail d’élaboration de ce PSE a débuté en 2018, la volonté de créer un dispositif d’aide spécifique au territoire d’Eau de Paris et plus incitatif que d’autres dispositifs existants ayant été annoncée au séminaire de Fontainebleau le 18 mai. Une concertation avec les agriculteurs, partenaires et experts techniques (Agence de l’Eau Seine Normandie, INRA, etc.) s’est tenue au cours de l’année 2018 pour co-construire les cahiers des charges et les rémunérations associées. Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a été mobilisé à partir de la mi-2018 pour la préparation du dossier de notification. Les services du ministère ont aidé les équipes d’Eau de Paris à assurer la conformité du dispositif avec les Lignes Directrices Agricoles et Forestières de l’Union européenne.

Le régime a été notifié à la Commission Européenne le 28 juin 2019. S’en sont suivis 6 mois d’échanges entre la Commission Européenne et Eau de Paris pour s’assurer de la conformité du régime à la réglementation européenne. Le 13 janvier 2020, la Commission Européenne a approuvé ce régime d’aide.

La notification d’une aide d’Etat comme l’a fait Eau de Paris permet de ne pas être soumis aux plafonds des aides de minimis (20 000 euros sur trois années glissantes) et d’octroyer des aides incitatives à l’échelle de l’exploitation. La procédure à suivre est néanmoins assez longue et complexe. Pour Eau de Paris, le projet de notification a nécessité environ 18 mois de travail. Le projet dans son ensemble représente un temps de travail important au quotidien (plusieurs ETP – non quantifié précisément), partagé entre l’élaboration du PSE, la notification, la création d’un outil informatique d’instruction et l’instruction des dossiers (demandes, contrôles, paiements, etc.) elle-même.

Transférabilité

Le régime notifié à la Commission Européenne est propre à Eau de Paris : d’autres financeurs ne peuvent pas le mobiliser pour créer leur propre aide financière. En revanche, il est possible de s’inspirer du travail mené par les équipes d’Eau de Paris pour répliquer un tel dispositif. A noter que l’Agence de l’Eau Seine Normandie assume une part importante du poids financier du dispositif (sur 47 millions d’€ d’aide budgétée entre 2020 et 2024, l’AESN en finance 37 millions).

FOCUS SUR LES MESURES EAU & BIO

Il s’agit d’accompagner les conversions (et les exploitations de moins de 15 ans en AB) sur quatre aires d’alimentation de captage (AAC) d’Eau de Paris. Cette mesure vise à lancer une dynamique du développement de l’AB sur les AAC et à encourager les systèmes bio durables dans les systèmes de production de Grandes cultures et de Polyculture-élevage.

L’aide proposée par cette mesure Eau & Bio est plus élevée que le dispositif existant Conversion et Maintien Bio. Ainsi en grandes cultures, dans le cas d’une conversion débutée en 2020, l’aide s’élève à 450€/ha maximum pendant 5 ans, contre 300€/ha par an pour l’aide conversion bio dans la programmation 2015-2020 de la PAC. En contrepartie, le respect de nouvelles contraintes est demandé.

 

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